Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1990
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02227520
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:00:22
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02227520 , version 1
Citer
Philippe Delebecque. Nullité - Irrégularités antérieures à l'audience éventuelle - Proposition - Délai - Irrégularité soulevée par une partie non sommée. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1990, 01, pp.111. ⟨halshs-02227520⟩
Collections
13
Consultations
0
Téléchargements