Permis de construire - Erreur manifeste d'appréciation - Interprétation de dispositions de portée nationale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1990

Permis de construire - Erreur manifeste d'appréciation - Interprétation de dispositions de portée nationale

Résumé

(Cons. d'Et. 12 févr. 1990, Hannek c/Commune de Mérignies, req. n° 82057.)

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https://shs.hal.science/halshs-02227530

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:00:30

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Dates et versions

halshs-02227530 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227530 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Permis de construire - Erreur manifeste d'appréciation - Interprétation de dispositions de portée nationale. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1990, 02, pp.200. ⟨halshs-02227530⟩

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