Hypothèque - Immeuble indivis - Indivisaire seul - Caution hypothécaire. Validité - Conditions - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1990

Hypothèque - Immeuble indivis - Indivisaire seul - Caution hypothécaire. Validité - Conditions

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02227555, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227555 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Hypothèque - Immeuble indivis - Indivisaire seul - Caution hypothécaire. Validité - Conditions. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1990, 02, pp.233. ⟨halshs-02227555⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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