Hypothèque - Biens susceptibles d'hypothèque - Propriété du débiteur - Nécessité - Dation en paiement - Transfert de propriété - Chose future - Individualisation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1990

Hypothèque - Biens susceptibles d'hypothèque - Propriété du débiteur - Nécessité - Dation en paiement - Transfert de propriété - Chose future - Individualisation

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02227556, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227556 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Hypothèque - Biens susceptibles d'hypothèque - Propriété du débiteur - Nécessité - Dation en paiement - Transfert de propriété - Chose future - Individualisation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1990, 02, pp.233. ⟨halshs-02227556⟩
15 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus