Hypothèque judiciaire conservatoire - Inscription - Inscription prise par erreur - Effets - Créanciers - Responsabilité (oui) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1990

Hypothèque judiciaire conservatoire - Inscription - Inscription prise par erreur - Effets - Créanciers - Responsabilité (oui)

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02227558 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227558 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Hypothèque judiciaire conservatoire - Inscription - Inscription prise par erreur - Effets - Créanciers - Responsabilité (oui). Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1990, 02, pp.234. ⟨halshs-02227558⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
12 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More