Recours contre le rejet d'une formalité de publicité par le conservateur des hypothèques - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1990

Recours contre le rejet d'une formalité de publicité par le conservateur des hypothèques

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02227561 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227561 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Recours contre le rejet d'une formalité de publicité par le conservateur des hypothèques. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1990, 02, pp.236. ⟨halshs-02227561⟩

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