Règle dite de l'« effet relatif » - Publicité préalable ou simultanée du droit du disposant - Caractère suffisant de la régularisation dans le mois du dépôt - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1990

Règle dite de l'« effet relatif » - Publicité préalable ou simultanée du droit du disposant - Caractère suffisant de la régularisation dans le mois du dépôt

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Droit
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Dates et versions

halshs-02227562, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227562 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Règle dite de l'« effet relatif » - Publicité préalable ou simultanée du droit du disposant - Caractère suffisant de la régularisation dans le mois du dépôt. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1990, 02, pp.237. ⟨halshs-02227562⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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