Saisie immobilière - Incident - Appel - Article 731 du code de procédure civile - Solutions diverses - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1990

Saisie immobilière - Incident - Appel - Article 731 du code de procédure civile - Solutions diverses

Résumé

(Civ. 2e, 18 mai 1989, Bull. civ. II, n° 114 ; Civ. 2e, 21 juin 1989, J.C.P. 1989.IV.319, D. 1989.I.R.212 ; Civ. 2e, 4 janv. 1990, J.C.P. 1990.IV.84 ; Paris, 10 juill. 1989, D. 1990.158, note Prévault.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02227571 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227571 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Saisie immobilière - Incident - Appel - Article 731 du code de procédure civile - Solutions diverses. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1990, 02, pp.242. ⟨halshs-02227571⟩

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