Responsabilité du constructeur - Garantie de bon fonctionnement - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1990

Responsabilité du constructeur - Garantie de bon fonctionnement

Résumé

(Cons. d'Et., 14 mai 1990, Société CGEE Alsthom, req. n° 80614-80840)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02227595, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227595 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Responsabilité du constructeur - Garantie de bon fonctionnement. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1990, 03, pp.363. ⟨halshs-02227595⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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