Société coopérative - Société antérieure à 1971 - Affectation des lots - Modification de l'assiette - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1990

Société coopérative - Société antérieure à 1971 - Affectation des lots - Modification de l'assiette

Résumé

Civ. 3e, 10 mai 1990, Société coopérative Martigues c/ Epoux Cleach.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02227607, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227607 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Société coopérative - Société antérieure à 1971 - Affectation des lots - Modification de l'assiette. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1990, 03, pp.379. ⟨halshs-02227607⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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