Promesse de vente - Levée d'option - Formes - Indemnité d'immobilisation - Objet - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1990

Promesse de vente - Levée d'option - Formes - Indemnité d'immobilisation - Objet

Résumé

Versailles, 29 novembre 1989, Pereira c/ Lesecq.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02227608, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227608 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Promesse de vente - Levée d'option - Formes - Indemnité d'immobilisation - Objet. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1990, 03, pp.380. ⟨halshs-02227608⟩

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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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