Hypothèse - Hypothèque consentie par des époux sur un bien commun. Liquidation judiciaire d'un époux - Effets Saisie - Saisie poursuivie contre l'époux in bonis - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1990

Hypothèse - Hypothèque consentie par des époux sur un bien commun. Liquidation judiciaire d'un époux - Effets Saisie - Saisie poursuivie contre l'époux in bonis

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02227609 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227609 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Hypothèse - Hypothèque consentie par des époux sur un bien commun. Liquidation judiciaire d'un époux - Effets Saisie - Saisie poursuivie contre l'époux in bonis. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1990, 03, pp.398. ⟨halshs-02227609⟩

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