Consignation des dires sur le cahier des charges - Délai. Prorogation par application de l'article 642 nouveau code de procédure civile (non) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1990

Consignation des dires sur le cahier des charges - Délai. Prorogation par application de l'article 642 nouveau code de procédure civile (non)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02227614 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227614 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Consignation des dires sur le cahier des charges - Délai. Prorogation par application de l'article 642 nouveau code de procédure civile (non). Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1990, 03, pp.401. ⟨halshs-02227614⟩

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