Servitudes - Non-respect - Sanction
Résumé
Civ. 3e, 4 oct. 1989, M. Allègre c/ Epoux Soci, Bull. civ. III, n° 183, p. 100
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1990
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02227624
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:02:12
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02227624 , version 1
Citer
Jean-Louis Bergel. Servitudes - Non-respect - Sanction. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1990, 04, pp.470. ⟨halshs-02227624⟩
Collections
10
Consultations
0
Téléchargements