Responsabilité de l'administration qui ne fait pas appliquer la législation sur l'environnement - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1990

Responsabilité de l'administration qui ne fait pas appliquer la législation sur l'environnement

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02227629, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227629 , version 1

Citer

Yves Jégouzo. Responsabilité de l'administration qui ne fait pas appliquer la législation sur l'environnement. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1990, 04, pp.473. ⟨halshs-02227629⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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