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Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1990

Le contrat de construction de maisons individuelles est un contrat d'entreprise

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02227656, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227656 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Le contrat de construction de maisons individuelles est un contrat d'entreprise. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1990, 04, pp.503. ⟨halshs-02227656⟩

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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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