Hypothèque conventionnelle - Conclusion - Notaire - Devoir de conseil - Caractère relatif - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1990

Hypothèque conventionnelle - Conclusion - Notaire - Devoir de conseil - Caractère relatif

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02227659, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227659 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Hypothèque conventionnelle - Conclusion - Notaire - Devoir de conseil - Caractère relatif. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1990, 04, pp.519. ⟨halshs-02227659⟩
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Dernière date de mise à jour le 26/06/2024
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