Hypothèque judiciaire conservatoire - Inscription provisoire - Ordonnance l'autorisant - Notification - Notification préalable à l'inscription provisoire portée - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1990

Hypothèque judiciaire conservatoire - Inscription provisoire - Ordonnance l'autorisant - Notification - Notification préalable à l'inscription provisoire portée

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02227662, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227662 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Hypothèque judiciaire conservatoire - Inscription provisoire - Ordonnance l'autorisant - Notification - Notification préalable à l'inscription provisoire portée. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1990, 04, pp.521. ⟨halshs-02227662⟩
12 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus