Hypothèque judiciaire conservatoire - Inscription provisoire - Rejet de la demande - Délai de recours - Point de départ - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1990

Hypothèque judiciaire conservatoire - Inscription provisoire - Rejet de la demande - Délai de recours - Point de départ

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02227663, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227663 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Hypothèque judiciaire conservatoire - Inscription provisoire - Rejet de la demande - Délai de recours - Point de départ. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1990, 04, pp.521. ⟨halshs-02227663⟩
18 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus