Poursuite - Suspension - Débiteur surendetté - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1990

Poursuite - Suspension - Débiteur surendetté

Résumé

Tribunal de grande instance de Nantes, 11 mai 1990, D. 1990, Somm. 347, obs. Julien

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02227667 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227667 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Poursuite - Suspension - Débiteur surendetté. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1990, 04, pp.522. ⟨halshs-02227667⟩

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