Adjudication - Reports successifs - Absence de sommation au saisi - Vente réalisée avant la date indiquée au saisi - Nullité de la vente - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1990

Adjudication - Reports successifs - Absence de sommation au saisi - Vente réalisée avant la date indiquée au saisi - Nullité de la vente

Résumé

(TGI Perpignan, 27 mars 1990, JCP 1990.II.21551, note Prévault et Villacèque) :

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02227669, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227669 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Adjudication - Reports successifs - Absence de sommation au saisi - Vente réalisée avant la date indiquée au saisi - Nullité de la vente. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1990, 04, pp.523. ⟨halshs-02227669⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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