Indivision. Vente, Autorisation judiciaire, Mise en péril de l'intérêt commun - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1991

Indivision. Vente, Autorisation judiciaire, Mise en péril de l'intérêt commun

Résumé

(Civ. 1re, 6 nov. 1990, D. 1990.IR.276 ; JCP 1991.IV.5 ; Paris 16e, Ch. A, 26 sept. 1990, D. 1990.IR.234.)

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:03:08

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Dates et versions

halshs-02227675 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227675 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. Indivision. Vente, Autorisation judiciaire, Mise en péril de l'intérêt commun. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, 01, pp.33. ⟨halshs-02227675⟩

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