Acquisition et protection de la propriété et des droits réels - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1991

Acquisition et protection de la propriété et des droits réels

Résumé

(Civ. 1re, 6 juin 1990, Bull. civ. I, n° 134, p. 96 ; Civ. 1re, 23 oct. 1990, D. 1990.IR.266; Civ. 3e, 3 oct. 1990, D. 1990.IR.235 ; JCP 1990.IV.377 ; Civ. 3e, 24 oct. 1990, D. 1990.IR.266 ; JCP 1990.415)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227677 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. Acquisition et protection de la propriété et des droits réels. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, 01, pp.36. ⟨halshs-02227677⟩

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