Société civile. Passif social, Mise en demeure, Loi ancienne
Résumé
(Civ. 3e, 12 déc. 1990, Sté financière Delmas-Vieljeux c/ Sté expansive de maçonnerie et Cts.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1991
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https://shs.hal.science/halshs-02227679
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:03:11
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02227679 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Société civile. Passif social, Mise en demeure, Loi ancienne. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, 01, pp.69. ⟨halshs-02227679⟩
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