Bail à construction. Qualification
Résumé
(Paris, 16e ch., Sect. B, 8 nov. 1990, Sté Primistères c/SCI Invesco.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1991
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https://shs.hal.science/halshs-02227681
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:03:12
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02227681 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Bail à construction. Qualification. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, 01, pp.71. ⟨halshs-02227681⟩
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