Hypothèque - Assiette - Epoux - Biens acquis avec gains et salaires - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1991

Hypothèque - Assiette - Epoux - Biens acquis avec gains et salaires

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02227683 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227683 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Hypothèque - Assiette - Epoux - Biens acquis avec gains et salaires. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, 01, pp.84. ⟨halshs-02227683⟩

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