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Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1991

Sûretés immobilières - publicité foncière et saisie immobilière

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02227690, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227690 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Sûretés immobilières - publicité foncière et saisie immobilière. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, 01, pp.87. ⟨halshs-02227690⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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