Saisie immobilière. Appel - Forme - Article 732 du code de procédure civile - Inobservation - Nullité - Conditions - Préjudice - Nécessité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1991

Saisie immobilière. Appel - Forme - Article 732 du code de procédure civile - Inobservation - Nullité - Conditions - Préjudice - Nécessité

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02227692 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227692 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Saisie immobilière. Appel - Forme - Article 732 du code de procédure civile - Inobservation - Nullité - Conditions - Préjudice - Nécessité. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, 01, pp.88. ⟨halshs-02227692⟩

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