Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1991
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02227697
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:03:26
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02227697 , version 1
Citer
Philippe Delebecque. Saisie immobilière. Péremption - Proposition - Délai de l'article 728 - Application. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, 01, pp.90. ⟨halshs-02227697⟩
Collections
14
Consultations
0
Téléchargements