Indivision. Attribution éliminatoire (art. 815, al. 3, c. civ.) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1991

Indivision. Attribution éliminatoire (art. 815, al. 3, c. civ.)

Résumé

(Civ. 1re, 10 juill. 1990, Defrénois 1991.415, note F. Lucet.)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02227703

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:03:31

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02227703 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227703 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. Indivision. Attribution éliminatoire (art. 815, al. 3, c. civ.). Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, 02, pp.186. ⟨halshs-02227703⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-AMU
14 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More