Autres droits réels principaux : Droit de superficie - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1991

Autres droits réels principaux : Droit de superficie

Résumé

(Civ. 3e, 6 mars 1991, Hélion Le Comte c/ Commune de Chaudefontaine, D. 1991.IR. 95.)

Mots clés

PROPRIETE

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02227706

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:03:33

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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02227706 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227706 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. Autres droits réels principaux : Droit de superficie. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, 02, pp.189. ⟨halshs-02227706⟩

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