Marché public. Responsabilité contractuelle, Evaluation du préjudice, Déduction pour plus-value - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1991

Marché public. Responsabilité contractuelle, Evaluation du préjudice, Déduction pour plus-value

Résumé

(Cons. d'Et., 4 févr. 1991, Société méridionale d'études techniques, req. n° 51411.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02227737, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227737 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Marché public. Responsabilité contractuelle, Evaluation du préjudice, Déduction pour plus-value. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, 02, pp.212. ⟨halshs-02227737⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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