Marché public. Garantie décennale, Ouvrages concernés, Parties mobiles d'immeuble - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1991

Marché public. Garantie décennale, Ouvrages concernés, Parties mobiles d'immeuble

Résumé

(Cons. d'Et., 22 févr. 1991, Société nouvelle de construction Quillery, req. n° 43650.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02227741, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227741 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Marché public. Garantie décennale, Ouvrages concernés, Parties mobiles d'immeuble. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, 02, pp.213. ⟨halshs-02227741⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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