Marché public. Garantie décennale, Débiteur, Succession d'entreprises - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1991

Marché public. Garantie décennale, Débiteur, Succession d'entreprises

Résumé

(Cons. d'Et., 15 févr. 1991, Commune d'Ecouen c/ Société nouvelle Entreprise Petracco et autres, req. n° 80845.)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02227744, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227744 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Marché public. Garantie décennale, Débiteur, Succession d'entreprises. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, 02, pp.214. ⟨halshs-02227744⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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