Marché public. Garantie décennale, Désordres apparents, Absence de responsabilité - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1991

Marché public. Garantie décennale, Désordres apparents, Absence de responsabilité

Résumé

(Cons. d'Et., 17 déc. 1990, Commune de Mours c/ Entreprise « La Dunoise », req. n° 67044.)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02227746, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227746 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Marché public. Garantie décennale, Désordres apparents, Absence de responsabilité. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, 02, pp.214. ⟨halshs-02227746⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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