Marché public. Garantie décennale, Délai, Interruption - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1991

Marché public. Garantie décennale, Délai, Interruption

Résumé

(Cons. d'Et., 15 févr. 1991, Commune d'Ecouen c/ Société nouvelle Entreprise Petracco et autres, n° 80845.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02227749 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227749 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Marché public. Garantie décennale, Délai, Interruption. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, 02, pp.215. ⟨halshs-02227749⟩
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