Marché public. Garantie décennale, Entrepreneur, Choix d'un procédé - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1991

Marché public. Garantie décennale, Entrepreneur, Choix d'un procédé

Résumé

(Cons. d'Et., 13 mars 1991, Société Socea-Balancy, Département du Val-de-Marne c/M. Badani et autres, req. n° 63938 et 64266.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02227750, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227750 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Marché public. Garantie décennale, Entrepreneur, Choix d'un procédé. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, 02, pp.216. ⟨halshs-02227750⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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