Marché public. Garantie décennale, Montant de l'indemnité, Abattement pour vétusté - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1991

Marché public. Garantie décennale, Montant de l'indemnité, Abattement pour vétusté

Résumé

(Cons. d'Et., 25 févr. 1991, M. Jacques Bonnet, req. n° 68709.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02227755, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227755 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Marché public. Garantie décennale, Montant de l'indemnité, Abattement pour vétusté. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, 02, pp.217. ⟨halshs-02227755⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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