Marché public. Garantie décennale, Désordres, Gravité suffisante - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1991

Marché public. Garantie décennale, Désordres, Gravité suffisante

Résumé

(Cons. d'Et., 29 mai 1991, OPHLM de la ville de Rennes, n° 60509.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02227797, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227797 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Marché public. Garantie décennale, Désordres, Gravité suffisante. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, 03, pp.336. ⟨halshs-02227797⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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