Marché public. Garantie décennale, Exonération, Fait du maître de l'ouvrage - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1991

Marché public. Garantie décennale, Exonération, Fait du maître de l'ouvrage

Résumé

(Cons. d'Et., 22 mars 1991, Syndicat mixte du parc naturel des volcans d'Auvergne, n° 89502.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02227804, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227804 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Marché public. Garantie décennale, Exonération, Fait du maître de l'ouvrage. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, 03, pp.338. ⟨halshs-02227804⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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