Marché public. Garantie décennale, Montant de l'indemnité, Inclusion de la TVA - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1991

Marché public. Garantie décennale, Montant de l'indemnité, Inclusion de la TVA

Résumé

(Cons. d'Et. Section, 19 avr. 1991, SARL Cartigny, n° 109322.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02227807, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227807 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Marché public. Garantie décennale, Montant de l'indemnité, Inclusion de la TVA. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, 03, pp.339. ⟨halshs-02227807⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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