Financement par les administrés de certaines opérations de travaux publics. Contentieux, Absence de recours préalable - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1991

Financement par les administrés de certaines opérations de travaux publics. Contentieux, Absence de recours préalable

Résumé

(Cons. d'Et., 10 avr. 1991, M. Grainville, req. n° 91953.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02227819, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227819 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Financement par les administrés de certaines opérations de travaux publics. Contentieux, Absence de recours préalable. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, 03, pp.344. ⟨halshs-02227819⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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