Société coopérative. Location-attribution, Garantie des vices cachés - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1991

Société coopérative. Location-attribution, Garantie des vices cachés

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Civ. 3e, 27 nov. 1990, n° 8819437.)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02227823

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:05:57

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02227823 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227823 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Société coopérative. Location-attribution, Garantie des vices cachés. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, 03, pp.354. ⟨halshs-02227823⟩

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