Hypothèque conventionnelle. Inscription, Modification, Cession de créance hypothécaire, Mention, Mention en marge, Défaut, Sanction, Nullité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1991

Hypothèque conventionnelle. Inscription, Modification, Cession de créance hypothécaire, Mention, Mention en marge, Défaut, Sanction, Nullité

Résumé

(Civ. 3e, 19 déc. 1990, Bull. civ. III, n° 269, D. 1991.IR. 16 ; JCP 1991.IV.68.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02227827 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227827 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Hypothèque conventionnelle. Inscription, Modification, Cession de créance hypothécaire, Mention, Mention en marge, Défaut, Sanction, Nullité. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, 03, pp.369. ⟨halshs-02227827⟩

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