Hypothèque judiciaire. Hypothèque judiciaire conservatoire, Inscription définitive, Délai, Point de départ - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1991

Hypothèque judiciaire. Hypothèque judiciaire conservatoire, Inscription définitive, Délai, Point de départ

Résumé

(Civ. 3e, 4 janv. 1991, Bull. civ. III, n° 5, D. 1991.IR. 33.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02227831, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227831 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Hypothèque judiciaire. Hypothèque judiciaire conservatoire, Inscription définitive, Délai, Point de départ. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, 03, pp.370. ⟨halshs-02227831⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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