Privilège spécial immobilier. Prêteur de deniers, Fraude lors de l'acquisition du bien, Rang du privilège - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1991

Privilège spécial immobilier. Prêteur de deniers, Fraude lors de l'acquisition du bien, Rang du privilège

Résumé

(Civ. 3e, 19 déc. 1990, JCP. 1991.IV.69, Bull. civ. III, n° 266.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02227833, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227833 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Privilège spécial immobilier. Prêteur de deniers, Fraude lors de l'acquisition du bien, Rang du privilège. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, 03, pp.371. ⟨halshs-02227833⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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