Crédit-bail immobilier. Redevances impayées, c. civ. art. 2102, Privilège - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1991

Crédit-bail immobilier. Redevances impayées, c. civ. art. 2102, Privilège

Résumé

(Com. 9 avr. 1991, Société Gazuit c/ Baticentre Electronic.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02227834, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227834 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Crédit-bail immobilier. Redevances impayées, c. civ. art. 2102, Privilège. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, 03, pp.371. ⟨halshs-02227834⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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