Saisie immobilière. Poursuite, Suspension, Débiteur surendetté - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1991

Saisie immobilière. Poursuite, Suspension, Débiteur surendetté

Résumé

(TGI Nantes, 30 nov. 1990, D. 1991.IR. 36.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02227836 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227836 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Saisie immobilière. Poursuite, Suspension, Débiteur surendetté. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, 03, pp.372. ⟨halshs-02227836⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
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