Saisie immobilière. Adjudication, Cahier des charges, Copropriété, Charges, Arriérés, Paiement
Résumé
(Civ. 3e, 6 mars 1991, D. 1991.IR. 97.)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 09:06:10
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:30:25