Saisie immobilière. Adjudication, Adjudicataire, Charges, Transmission, Obligation de faire, Exclusion
Résumé
(Civ. 2e, 9 janv. 1991, Bull. civ. II, n° 2, D. 1991.IR. 36, JCP 1991.IV.86.)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:06:11
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